Sanction : la motivation doit être précise
Toute sanction disciplinaire doit être motivée par écrit et donc comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979), de sorte qu’à la seule lecture de la sanction qui lui est notifiée par l’employeur, le fonctionnaire puisse en connaître les motifs. La volonté du législateur n’est donc pas respectée si la décision ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision.
Dans une affaire, le maire révoque un gardien de police municipale le 5 avril 2005. Il évoque seulement un « comportement ayant entraîné son retrait d'agrément », mentionne que les faits reprochés sont particulièrement graves et portent atteinte à l'honorabilité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 06 novembre 2012 - n°1326 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°514 du 06 novembre 2012
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