Renforcer le reclassement pour inaptitude physique
Le reclassement de l'agent physiquement inapte à son emploi procède des textes (articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décrets n° 85-1054 du 30 septembre 1985 et n° 88-145 du 15 février 1988 pour les contractuels) et d'un principe général du droit (CE n° 227868 CCI de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002).
Dans un document du 19 septembre, le ministère de la Fonction publique prend acte de l’inadaptation relative d'un dispositif qui veut maintenir au fonctionnaire son statut d'agent public, face au vieillissement de la population, à la prolongation de la vie professionnelle, à la réduction des recrutements, à la prise en compte de nouveaux risques et à un nombre toujours élevé d'accidents et de maladies professionnels. Notamment, aucun dispositif ne prévient la dégradation annoncée de la santé de certains agents compte tenu de leurs...
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2016 - n°1516 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°701 du 08 décembre 2016
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