Éditions Sorman

Dans le cadre de son rapport sur les coûts des normes et l’enchevêtrement des compétences État-collectivités, Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, a proposé plusieurs mesures n’appelant pas de loi, dont l’allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention des agents territoriaux.
Jusqu’alors, le principe était d’une visite d’information et de prévention tous les deux ans, réalisée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Désormais, et s’alignant globalement sur le régime de l’État, la visite est organisée au moins tous les cinq ans. Bénéficient néanmoins d’une visite d’information et de prévention effectuée par le seul médecin du travail au minimum tous les quatre ans et suivant la périodicité qu’il définit, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les agents en situation de handicap, réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné dans la fiche des risques professionnels que le médecin établit et tient à jour avec l’agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. S’y ajoutent les personnels souffrant de pathologies particulières, et ceux dont les postes de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés ou bénéficiant d’une période préparatoire au reclassement en raison d’une inaptitude physique.
Au plus tard deux ans après la visite, ces agents bénéficient d’une visite intermédiaire effectuée par l’un des professionnels de santé que sont les collaborateurs médecins ou un infirmier, outre le médecin du travail (articles 20 à 21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1895).

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 (JO du 11 décembre).

Pierre-Yves Blanchard le 06 janvier 2026 - n°1932 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 (JO du 11 décembre).

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1107 du 06 janvier 2026

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