Éditions Sorman

Selon l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique (CGFP) et une jurisprudence cons­tante, le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle a droit au remboursement des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident, à condition de justifier tant du montant des frais exposés que de leur utilité directe pour parer aux conséquences de l’accident ou de la maladie (CE, 19 octobre 1966, n° 66222 au recueil Lebon ; CE, 16 février 2011, n° 331746, au recueil Lebon), et ce, indépendamment du montant du remboursement ou de la prise en charge aux tarifs conventionnés de la sécurité sociale. Il appartient donc à l’administration d’apprécier, au cas par cas et au regard des éléments transmis par l’agent, le bien-fondé de sa demande de remboursement.
L’article L. 822-24 du CGFP distingue le remboursement des frais médicaux de celui des frais « directement entraînés par la maladie ou l’accident », ce qui suppose donc que lesdits frais ne soient pas nécessairement médicaux. En outre, ces dispositions ne limitent pas le remboursement des frais directement entraînés par la maladie aux seuls frais prescrits par un praticien (CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT00747).
Cependant, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), interrogée lors d’un litige, a recommandé le rejet de la demande de remboursement de séances de « MunzFloor » - méthode présentée comme une activité physique soulageant les douleurs en renforçant les muscles profonds et en relâchant les muscles superficiels -, dès lors que ni le lien direct entre cette pratique et sa pathologie ni son utilité n’étaient démontrés.

Note DAJ A4 n° 2025-001133 du 6 février 2025.

Paul Durand le 22 juillet 2025 - n°1914 de La Lettre de l'Employeur Territorial