Éditions Sorman

Les droits accumulés ne disparaissent pas avec la mobilité, ils suivent l’agent et sont transférés à sa collectivité d’accueil. En revanche, la question d’une éventuelle compensation financière entre collectivités mérite une attention particulière.

Le CET suit l’agent

En cas de mutation, le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits qu’il a acquis sur son CET.
Le compte est transféré à la collectivité ou à l’établissement d’accueil, qui en assure désormais la gestion. L’agent peut donc utiliser, dans sa nouvelle collectivité, les jours épargnés dans sa précédente structure.
Cette règle est prévue par l’article 9 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Pour la collectivité d’origine, le départ de l’agent n’entraîne pas, à lui seul, l’obligation pour la collectivité de verser une somme correspondant aux droits inscrits sur son CET. Autrement dit : pas de remboursement automatique du CET entre collectivités.

Une compensation financière possible

Les collectivités et les établissements concernés peuvent toutefois décider de conclure une convention afin de prévoir les modalités financières du transfert des droits à congés accumulés sur le CET.
Cette convention peut notamment organiser une compensation financière entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil, mais attention : cette possibilité n’a rien d’obligatoire.
En l’absence de convention, les droits inscrits sur le CET sont tout de même transférés et l’agent conserve la possibilité de les utiliser dans sa collectivité d’accueil.
Pour sécuriser la gestion d’un dossier de mutation, la collectivité d’origine doit identifier précisément les droits inscrits sur le CET au moment du départ et transmettre les informations nécessaires au nouvel employeur.

Une compensation obligatoire ? Le gouvernement dit non
La question d’une compensation financière obligatoire entre collectivités a récemment été posée au gouvernement. Dans sa réponse ministérielle n° 08973 du 3 septembre 2026, il confirme le caractère facultatif de la compensation financière. Il écarte l’idée de rendre cette compensation obligatoire, considérant notamment qu’une telle mesure pourrait freiner la mobilité des agents et générer une charge financière supplémentaire pour les collectivités d’accueil.

Zineb LEBIK le 29 septembre 2026 - n°1966 de La Lettre de l'Employeur Territorial