Protection des agents : l’agent qui refuse un outil dangereux pour la santé ne commet pas de faute
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction. Le maire a choisi la dernière sanction du 1er des 4 groupes, mesure ne nécessitant pas l’avis du conseil de discipline mais inscrite au dossier de l’agent (articles L. 530–1 et L. 533–5 du code général de la fonction publique).
À noter : le juge exerce désormais un contrôle normal sur la question de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes justifiant une sanction et si la mesure est proportionnée à leur gravité. Il contrôle ainsi la matérialité des faits reprochés, leur qualification de faute, et s’assure non plus de l’absence de disproportion entre la sanction et la gravité des faits, mais de sa juste proportionnalité (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Si la femme refuse de finir les abords des espaces verts avec une débroussailleuse et tond la pelouse aux abords de la mairie en affichant un sourire, cela ne caractérise pas un comportement désinvolte.
En revanche, elle explique son refus par des problèmes de santé, souffrant depuis 2016 de lombalgies gauches mécaniques récurrentes liées à une hernie discale. Le rapport du médecin agréé estime les tâches compatibles avec sa santé sous réserve d’aménager l’ergonomie de son poste de travail et de limiter les charges lourdes à 10 kg avec ceinture de contention lombaire. Or, si la débroussailleuse thermique pèse moins de 10 kg, le médecin du travail et un ergonome reconnaissent que des tâches comme le débroussaillage sont difficiles pour elle en raison des caractéristiques du matériel utilisé, dont le mode de démarrage et de fonctionnement imposent des mouvements de torsion du tronc, un harnais ne permettant pas de soulager le poids de l’outil.
Rappel : or, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents, conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 136–1 et L. 811–1 du code et 2–1 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985).
La commune ne pouvait pas sérieusement ignorer les difficultés de la femme et son refus d’utiliser la débroussailleuse ne présente aucun caractère fautif.
CAA Nancy n° 20NC02250 Mme C du 31 janvier 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2024 - n°1848 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1025 du 27 février 2024
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