Éditions Sorman

Dans un souci d’efficacité de la gestion RH, la loi a drastiquement diminué les compétences CAP en 2019, centrées sur les décisions individuelles défavorables : elles n’interviennent plus en matière d’avancement de grade et de promotion interne.
Saisie par un parlementaire de la création de commissions ad hoc avec les syndicats pour échanger sur la liste d’agents susceptibles d’être promus, la ministre de la Cohésion des territoires s’y déclare défavorable, rappelant le contrepoids des lignes directrices de gestion qui fixent les critères généraux que l’employeur ou le président du centre de gestion entendent appliquer.
La constitution de telles commissions serait contraire à l’objectif de simplification du dispositif et à l’esprit de la loi. En outre, la compétence de l’autorité qui établit le tableau d’avancement ou les listes d’aptitudes ne saurait être déléguée à une instance, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire le prévoyant.
Le ministre indique également que la communication, aux partenaires sociaux et aux agents, des listes de fonctionnaires promouvables et promus est admise par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui considère que la liste des agents éligibles et les tableaux d’avancement (ou listes d’aptitude) sont communicables à toute personne qui le demande (article L. 311–1 du code des relations entre le public et l’administration).
En revanche, la liste des agents proposés en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir ne sont communicables qu’aux intéressés (avis n° 2018423 du 21 mars 2019) (articles L. 311-6 du code et 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).


QE n° 22234 JO Sénat du 10 juin 2021 page 3702.

Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 22234 JO Sénat du 10 juin 2021 page 3702

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°937 du 15 mars 2022

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