Pour obtenir une prime, un chef de service doit encadrer des agents
Si vous liez l’attribution de primes à une responsabilité de chef de service, sachez définir le sens de cette expression.
Le 22 juillet 2019, le président du syndicat de l’énergie refuse à une ingénieure principale la réévaluation de sa prime mensuelle de 1 286 € à 1 400 €. Les assemblées fixent le régime indemnitaire des agents dans la limite de ceux des différents services de l’État (article L. 714-4 du CGFP). Elles arrêtent la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes (article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Une délibération du 25 février 2004 prévoit que les montants individuels dépendront des grades et fonctions exercées, conformément à un tableau. Le 25 février 2011, un avenant accorde 1 286 € aux ingénieurs principaux et 1 441 € aux « chefs de service ». S’il ne précise pas les critères de distinction entre ces deux catégories, il résulte des termes employés que la responsabilité de chef de service implique l’exercice de fonctions d’encadrement et de coordination d’une équipe d’agents. Or, avant d’être totalement déchargée syndicalement le 1er janvier 2011, la femme était responsable du service juridique et contentieux du syndicat. Même si l’organigramme la désigne comme « responsable du service juridique et contentieux », ses missions consistent à fournir une assistance juridique pour prévenir ou traiter les contentieux sur la distribution publique d’électricité, l’éclairage public, les marchés, et le fonctionnement de l’intercommunalité. Une seule agente chargée de son secrétariat est rattachée à son service à temps partiel (75 %).
Pour la cour, la femme ne peut pas être considérée comme ayant exercé des fonctions d’encadrement, l’assimilant à un chef de service. Le refus du président est fondé.
CAA Toulouse n° 22TL21547 du 10 décembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 11 novembre 2025 - n°1926 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1102 du 11 novembre 2025
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