Pour établir une Maladie professionnelle, les conditions de travail doivent être examinées
Le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas de maladie professionnelle. Est présumée imputable l’affection figurant sur un tableau du régime général (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l’occasion des fonctions. Si des conditions tenant notamment à la liste des travaux ne sont pas remplies, elle peut être reconnue imputable si le fonctionnaire montre qu’elle est directement causée par les fonctions (articles L. 822-20 à 22 du CGFP).
Antérieurement à la codification, comme dans l’affaire (et comme c’est d’ailleurs le cas des maladies hors tableaux), le juge considère qu’une maladie ou son aggravation est imputable au service si elle présente un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l’agent ou circonstances l’en détachant (CE n° 437254 le Syndicat du 22 octobre 2021).
Un spécialiste en maladies infectieuses relève, le 28 février 2018, qu’en septembre 2016, l’agent a constaté la présence d’écorchures et d’une piqûre d’insecte sur son bras droit, suivi de nombreuses douleurs. Le point de piqûre évoluant vers des lésions douloureuses, l’agent extrait une tique et, en janvier 2018, une sérologie révèle qu’il est atteint d’une tularémie, pouvant être contractée par contact direct avec un animal, un insecte ou un environnement contaminé.
Un médecin agréé exclut, le 14 février 2019, une contamination extra-professionnelle, l’agent ne pratiquant pas de loisirs réguliers en forêt, mais relève que ses fonctions de jardinier l’ont placé en contact direct et régulier avec les jardins et espaces verts. La maladie présentant un lien direct avec ses conditions de travail, elle était imputable.
Cette décision conserve un intérêt dans le cadre actuel, le tableau n° 68 des maladies professionnelles sur la tularémie ne la liant pas aux travaux de jardinier.
CAA Nancy n° 22NC01223 ministre de l’Intérieur du 22 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 14 juillet 2026 - n°1959 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1134 du 14 juillet 2026
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