Maladie : l’employeur reste libre de son appréciation
En cas d’accident de service, le fonctionnaire conserve son plein traitement, la commission de réforme appréciant son imputabilité au service, sauf accord de l’employeur (articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Lorsqu’elle apprécie l'imputabilité de l'accident et la date de consolidation, la commission émet un avis simple, éclairant la décision de l'employeur, qui n’est pas tenu de s'y conformer.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe est victime d'un traumatisme du genou droit reconnu imputable au service le 2 avril 2008. Opéré à 2 reprises pour une rupture des ligaments croisés en mai et novembre, il ne reprend plus ses fonctions. Le tribunal conclut à l'imputabilité de tous les arrêts jusqu'en juin 2014 alors que la commune a placé l'agent en maladie ordinaire dès le 20 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2017 - n°1531 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°715 du 04 avril 2017
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