La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1532 du 11 avril 2017
Sommaire complet
du 11 avril 2017 - n° 1532
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Longue maladie : l’avis du comité médical conditionne le régime salarial

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ne peut reprendre en cours ou à l'expiration du congé que si le comité médical le déclare apte au vu du rapport d’un spécialiste agréé. L'agent et son employeur peuvent solliciter cet examen et, en cas d'aptitude, l'agent reprend ses fonctions (art. 31 et 32, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe bénéficie d'un congé de longue maladie du 10 janvier 2012 au 9 janvier 2013 à plein traitement. Dès le 3 novembre elle indique à la commune vouloir reprendre le mois suivant. Celle-ci saisit le comité médical, favorable à une reprise le 3 mai 2013. L'agent ayant épuisé ses droits à plein traitement d’une année, la commune le rémunère à demi-traitement de janvier à mai (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Paris n° 15PA01548 Mme C du 10 mai 2016
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°716 du 11 avril 2017
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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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Une information rapide synthétique et claire pour aider les responsables des services techniques à exercer leur mission.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

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Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

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