Les contractuels ont un droit au reclassement
Un principe général du droit, dont s'inspirent le code du travail et les règles statutaires des fonctionnaires, impose à l'employeur qui constate qu'un agent est définitivement inapte à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre poste et, en cas d'impossibilité, de le licencier dans les conditions qui lui sont applicables (CE n° 227868 Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002). Ce principe concerne notamment les contractuels.
Dans une affaire, le médecin de prévention constate, le 21 décembre 2011, l'inaptitude définitive et absolue d'un photographe au service de l'inventaire général du patrimoine de la direction de la culture de la région à reprendre dans le même environnement. Le 7 juin 2012, le président l'affecte comme photographe à la direction de la...
Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°716 du 11 avril 2017
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