Logement : la délibération ne garantit pas l’habitation
Dans une affaire, la commune conteste l'annulation de la décision du maire supprimant la concession d’un logement pour utilité de service.
Pour le Conseil d’État, la compétence de l’assemblée pour déterminer les emplois auxquels peut être attaché un logement ne saurait entraver la liberté de l'employeur dans son attribution. S’il ne peut attribuer un logement à un agent n'occupant pas l'un des emplois figurant sur la liste, la délibération ne saurait le contraindre à l’octroyer au seul motif que l’emploi y figurerait. En estimant que le maire ne pouvait pas légalement mettre fin à l'attribution du logement parce que l'intéressée occupait toujours un emploi figurant sur la liste du conseil municipal, le tribunal a commis une erreur de droit.
Rappel : cette décision concerne notamment les titulaires de certains emplois de direction, possibles bénéficiaires d'un logement par nécessité absolue et d'un véhicule : emplois fonctionnels des départements et régions, directeur général d'une commune de plus de 5 000 habitants ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et un collaborateur de cabinet de département ou région, d'un maire ou d'un président d’EPCI de plus de 80 000 habitants.
CE n° 365664 commune de Plan-de-Cuques du 16 juillet 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2015 - n°1444 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°630 du 12 mai 2015
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