Licenciement : le respect des droits de la défense doit être effectif
Le chef du bureau du recrutement et des contractuels du ministère de l’Économie licencie pour insuffisance professionnelle, le 13 avril 2015, une femme médecin de prévention à temps non complet, pour manquement à ses obligations contractuelles. L’intéressée conteste son éviction et réclame 162 500 € d’indemnités.
Rappel : l’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle. Il doit le mettre à même de demander la communication de l’intégralité des pièces figurant dans son dossier individuel et, plus largement, les éléments sur lesquels il entend fonder sa décision, dans un délai suffisant pour lui permettre d’en prendre connaissance (art. 39–2, décret n° 88–145 du 15/02/1988).
Par ailleurs, tout licenciement suppose un entretien préalable sur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°950 du 16 juin 2022
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