Les stagiaires ont-ils droit à un reclassement en cas de suppression d’emploi ? Abonnés
Lettre n° 1588 du 19 juin 2018
Le fonctionnaire dont le stage prend fin en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir, est réinscrit sur la liste d’aptitude dans la limite de ses 4 ans de validité (article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire (CE n° 386802 Melle A du 5 octobre 2016 et concl.), le président de la communauté d’agglomération met fin le 31 décembre 2008 au stage d’une adjointe administrative pour motif économique. La cour annule la décision faute de tentative de reclassement de la jeune femme.
En cassation, le Conseil d’État rappelle qu’un principe général du droit, dont s’inspirent le code du travail pour les salariés dont le poste est supprimé et les règles de la fonction publique, impose de donner dans un délai raisonnable au fonctionnaire en activité dont l’emploi est...
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Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2018 - n°1588 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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