Les modalités de validation des trimestres des contractuels Abonnés
Lettre n° 1908 du 10 juin 2025
Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte, au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s’acquitter des cotisations afférentes. L’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé ce dispositif en le mettant progressivement en extinction. La suppression est venue en contrepartie de l’abaissement de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension au sein du régime de la fonction publique, faisant passer cette dernière de quinze à deux ans. L’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit donc désormais que seuls les fonctionnaires...
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Paul Durand le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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