Éditions Sorman

La nomination stagiaire a un caractère conditionnel, la titularisation sanctionnant cette période probatoire, au vu des aptitudes de l'intéressé (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire nomme un adjoint de 1ère classe attaché stagiaire le 23 janvier 2012, mais refuse de le titulariser. L'intéressé, qui conteste cette décision, réclame 1 million d'euros d’indemnités.
Un courrier du 21 juin 2012 relève son peu d'initiatives dans les réunions, son manque d'efficacité et l’accumulation de retards notamment dans la préparation du budget, l’agent s'abstenant de prendre des notes sur les nombreux conseils qui lui sont apportés. Il est à l'origine de plusieurs oublis et erreurs dans les documents budgétaires ou les marchés publics et s’investit insuffisamment dans l'organisation du scrutin pour l'élection présidentielle. En dépit d'un courrier du 12 juillet, ces mêmes insuffisances sont relatées en octobre. Dans ces conditions, l’insatisfaction de son ancien employeur ne saurait entacher le refus de titularisation d'une erreur manifeste.
L’agent fait alors valoir un harcèlement moral que répriment les droits et obligations (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il estime qu’il n’a pas pu accomplir son stage dans de bonnes conditions en raison d’un dénigrement continu qui aurait débuté par des agressions verbales, un comportement très hostile de ses collègues, et se serait poursuivi avec la position défavorable du maire à son égard. Or, il bénéficie, dès le début du stage et à la demande de la commune, des conseils de l'ancien secrétaire de mairie qui rédige à son intention un échéancier et une note d'aide, d'une formation sur l'élaboration du budget et de l'aide constante de ses collègues et du percepteur. Le refus d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est justifié par son non investissement dans le scrutin présidentiel. L'intéressé n'a nullement été exclu des réunions des adjoints le lundi soir, aucun agent n’y participant, mais le maire fait avec lui tous les matins les points sur les dossiers à traiter et les tâches réalisées. En outre, son insuffisance professionnelle conduit les élus à prendre en charge directement certaines de ses tâches.

À retenir : dans ces conditions, le refus de titularisation apparaît parfaitement fondé et l'agent n'est en rien victime d'agissements de harcèlement.
CAA Lyon n° 14LY01802 M. A du 23 juin 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2017 - n°1531 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 14LY01802 M. A du 23 juin 2016

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°715 du 04 avril 2017

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