Les conditions pour bénéficier de la surcote Abonnés
Lettre n° 1833 du 31 octobre 2023
- continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite après l'âge 62/64 ans en fonction de la génération ;
- effectuer ses services après le 1er janvier 2004 ;
- posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire.
Cette durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap.
Dérogation : les assurés ayant un âge de surcote de droit commun supérieur ou égal à 63 ans peuvent bénéficier d'une surcote à un âge anticipé (un an avant l'âge de surcote de droit commun) au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant.
Paul Durand le 31 octobre 2023 - n°1833 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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