Éditions Sorman

Le destinataire d'un acte administratif en a connaissance par une publicité sous forme de publication ou de notification. Leurs modalités de réalisation affectent sa date d'entrée en vigueur et les possibilités de recours puisque le juge doit être saisi dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision (article 421-1 du code de justice administrative).
La publication au journal officiel s'impose pour les décisions concernant certains fonctionnaires et agents nommés par décret ou appartenant à la catégorie A dans les administrations centrales ou certains services extérieurs et établissements de l'État.
Pour la plupart des agents, l'employeur est libre des conditions de notification de la décision, mais la preuve de son existence lui incombe (CE n° 77204 Ministre du Travail du 23 septembre 1987).
Le ministre de la Justice rappelle que l'employeur n'est pas tenu, sauf texte, ni à une lettre recommandée, ni de passer par un agent assermenté. Cependant, la lettre simple ou recommandée sans avis de réception ne permet pas d'établir la preuve de l'envoi et de la réception de la décision (CE n° 59684 SA Desse Frères du 16 janvier 1987).

En cas d’absence du destinataire
En cas de retour du pli recommandé au terme du délai de mise en instance de 15 jours, la notification est réputée être accomplie à la date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé. Mais l’employeur doit fournir des mentions précises, claires et concordantes sur l’enveloppe, une attestation du service postal ou tous éléments établissant que le préposé a bien déposé un avis d'instance. La copie d'un avis de réception à l'adresse portant la date manuscrite de présentation, le motif de non distribution et une étiquette indiquant le nom et l'adresse du bureau de poste pour retirer la lettre y répondra (CE n° 341146 Ministre de l’Intérieur du 24 avril 2012).
Si le destinataire, absent lors de la distribution du pli, le retire dans les 15 jours, la date de notification est celle du retrait du pli et non de sa présentation (CE n° 18391 M. I du 2 mai 1980).
S’agissant de la publication ou de l'affichage, ils sont assurés sous une forme papier. Depuis le 9 août 2015, ils peuvent l’être le même jour, sous forme électronique dans des conditions (à fixer par décret) de nature à garantir leur authenticité. Dans ce cas, l'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie, et un exemplaire sous forme papier est mis à la disposition du public, la version électronique étant à sa disposition en permanence et gratuitement. La publication s'impose aux décisions de nomination, de recrutement (y compris le contrat d'engagement) des non titulaires, hors celles pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (articles L. 2131-1 et 2 du CGCT).

Rappel : dès que la décision peut intéresser des tiers (un avancement auquel peuvent prétendre d’autres agents), elle doit non seulement être notifiée à l’intéressé, mais également être publiée pour permettre aux autres agents de la contester, un défaut de publication restant néanmoins sans effet sur la régularité de la décision par elle-même.
QE n° 54423 JO AN du 2 septembre 2014 page 7445.

Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 54423 JO AN du 2 septembre 2014 page 7445

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°660 du 26 janvier 2016

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