Éditions Sorman

Tout manquement d'un fonctionnaire dans ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'employeur doit établir la réalité des faits justifiant la sanction, notamment en relatant les agissements imputés à l'agent qu'il aura constatés ou qui lui auront été rapportés. C'est également lui qui qualifiera ces faits de fautes et veillera à la bonne adéquation de la mesure aux manquements.
Dans une affaire, le maire révoque une femme agent de police municipale le 17 janvier 2012. Il s'appuie sur un premier courrier du 10 mai 2006 de l'adjointe déléguée à la petite enfance relatant sa prise à partie en des termes irrespectueux et grossiers alors qu’elle gare son véhicule devant le logement de fonction de la policière. Si l'agent rétorque qu’il s’agit d’agissements de sa mère qui partage son logement, l'adjointe précise que les 2 personnes l'ont invectivée et injuriée. Le 22 mai, le maire signale au directeur des ressources humaines, dans un courrier très circonstancié, que le 13 avril, lors du carnaval des enfants de la structure multi-accueil de la petite enfance auquel il assiste, l'agent est passé en voiture à vive allure, a freiné brusquement, entraînant un dérapage sur 1,50 m environ. Là encore, l'agent ne fournit aucun élément remettant en cause ces affirmations. Enfin, plusieurs courriers, dont un rapport de la directrice de la maison de la petite enfance du 20 juillet 2006, évoquent des injures répétées pouvant être entendues des enfants, contre les agents de la crèche.

Des manquements déontologiques
Ces comportements doivent être rapportés aux dispositions sur la déontologie de la police municipale qui rappelle que tout manquement expose son auteur à une sanction sans préjudice de poursuites pénales. Surtout, les agents ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance, sont au service du public, se comportent de manière exemplaire à son égard et ont le respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité, leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques (articles R. 515-2 et 7 du code de la sécurité intérieure).
En sa qualité de policier municipal, la femme était particulièrement tenue d'éviter les comportements dangereux, de ne pas se départir de sa dignité et de respecter ses concitoyens élus ou non. Ces manquements constituent donc une faute immédiate et, eu égard à leur gravité, à leur caractère répété et à l'atteinte portée à l'image de la police municipale, la révocation apparaît proportionnée.

Attention : sur un plan formel, l'éviction définitive mentionne bien le texte sur lequel elle se fonde et rappelle la conduite de son véhicule à vive allure, le freinage brutal entraînant son dérapage, ses propos irrespectueux, agressifs et grossiers. Elle répond bien aux exigences de motivation même si elle ne précise pas la date à laquelle les propos ont été tenus, l'agent pouvant aisément déterminer les faits que son employeur a entendu sanctionner (article 1er de la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979).
CAA Marseille n° 14MA03423 Mme C du 26 mars 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 14MA03423 Mme C du 26 mars 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°660 du 26 janvier 2016

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