Éditions Sorman

Le fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et faire cesser immédiatement ou prévenir toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut ou pourrait se trouver. Toute faute qu’il commet dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 25, 25 bis et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans l’échelle des 4 groupes de sanctions, la révocation est la mesure disciplinaire la plus élevée (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le tribunal confirme la décision du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie de secours (SDIS) de révoquer un sapeur-pompier professionnel. En effet, dans l’exercice de ses fonctions de chef du service des transmissions, il a facilité l’obtention par 3 entreprises, dont son épouse et sa jeune fille sont dirigeantes, de commandes par le service départemental de matériels divers pour plus de 431 000 €, entre 2000 et 2005, date de son changement d’affectation et de la cessation d’activité des 3 entreprises. Pour la cour, le fait de se servir de ses fonctions pour favoriser l’activité de ces entreprises familiales constitue un grave manquement aux obligations de probité, de désintéressement et de loyauté qui s’imposent aux fonctionnaires, justifiant une mesure disciplinaire. La circonstance que l’employeur aurait eu connaissance des liens unissant l’intéressé aux dirigeantes de ces entreprises n’est en rien de nature à atténuer la gravité des actes commis personnellement par le cadre. Si les faits cessent en 2005, leur gravité est telle que leur découverte en 2010 seulement n’exclut nullement le prononcé d’une révocation.

Attention : sans doute le fonctionnaire a-t-il, avec 2 collègues, informé la justice de dysfonctionnements du service départemental en 2010, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure pénale. Mais la sanction qui lui est infligée le 21 mai 2013 repose sur des faits antérieures à cette initiative et il ne saurait se prévaloir de la protection contre toute mesure disciplinaire, des fonctionnaires qui ont relaté ou témoigné de bonne foi aux autorités judiciaires de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts et dont ils auraient eu connaissance dans le cadre professionnel (article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983).
CAA Marseille n° 16MA00081 M. D du 31 janvier 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2017 - n°1560 de La Lettre de l'Employeur Territorial