Les autorisations d’absence pour congé menstruel sont irrégulières
Attention, votre assemblée ne peut pas décider seule de nouvelles autorisations d’absence, fût-ce pour améliorer la prise en charge de la santé gynécologique au travail.
Le 22 mai 2024, un conseil municipal décide d’expérimenter, pour deux ans, un dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique au travail sous la forme de 13 jours d’autorisations d’absence accordés aux femmes, à leur demande, sur avis favorable d’un gynécologue ou d’une sage-femme. La préfète en demande sans succès le retrait.Les autorisations d’absence étant un élément du statut des fonctionnaires, comme les congés, un nouveau régime d’autorisations ne peut pas être légalement édicté dans le silence des textes.
La loi liste les types d’autorisations d’absence, notamment liées à la parentalité et à certains événements familiaux, sans effet sur la constitution et les droits à congés annuels (article L. 622-1 du CGFP).
La loi liste les types d’autorisations d’absence, notamment liées à la parentalité et à certains événements familiaux, sans effet sur la constitution et les droits à congés annuels (article L. 622-1 du CGFP).
Si les assemblées, au titre de la libre administration, peuvent instaurer des autorisations liées à la parentalité et certains événements familiaux, elles ne sauraient sortir de ce champ comme c’est le cas pour les autorisations liées aux menstruations incapacitantes.
Pour la commune, elles participent d’un dispositif visant à garantir l’égalité professionnelle femmes-hommes et la mixité des métiers (article L. 1111-2 et 4 du CGCT et loi n° 2014-873 du 4 août 2014). Mais ces textes, qui imposent des politiques d’égalité professionnelle et salariale, restent très généraux et ne constituent pas un fondement juridique pour la délibération.
Le décret sur l’hygiène et la sécurité, qui accorde des autorisations d’absence pour des examens médicaux et visites avec le médecin du travail (article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985), ne peut pas davantage être sollicité, pas plus que l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des agents.
Sur le terrain du temps de travail, la possibilité pour les assemblées de tenir compte de la spécificité des missions exercées et, dans le cadre d’un décret, de proposer une compensation financière en contrepartie des jours inscrits sur un compte épargne-temps, ne peut pas fonder les autorisations d’absence instituées.
Ce refus s’inscrit dans des précédents constants (TA Orléans n° 2504416 du 10 septembre 2025, TA Toulouse n° 2503186 du 30 mai 2025).
TA Strasbourg n° 2407417 préfet du Bas-Rhin du 24 juin 2025.
À condition de l’avoir prévue par délibération, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire peut être accordée, à la demande de l’agent, sous réserve de l’appréciation de l’autorité territoriale, tenant compte du délai de route, dans les conditions suivantes :
- ½ journée pour un déplacement professionnel aller-retour de 100 à 199 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle,
- 1 journée pour un déplacement de 200 à 999 kilomètres,
- 2 journées pour un déplacement de plus de 1 000 kilomètres,
- congés exceptionnels pour événements familiaux : si la distance est > à 300 km, dans la limite de deux jours.
Hugues FARNOUX
- ½ journée pour un déplacement professionnel aller-retour de 100 à 199 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle,
- 1 journée pour un déplacement de 200 à 999 kilomètres,
- 2 journées pour un déplacement de plus de 1 000 kilomètres,
- congés exceptionnels pour événements familiaux : si la distance est > à 300 km, dans la limite de deux jours.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2026 - n°1933 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1108 du 13 janvier 2026
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