La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1805 du 21 mars 2023
Sommaire complet
du 21 mars 2023 - n° 1805
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les assistants temporaires des agents de police municipale ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les communes touristiques

En application de l'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, dans les communes touristiques et stations classées, les assistants temporaires des agents de police municipale sont des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale. A cette fin, ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Les assistants temporaires des agents de police municipale ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. Ils n'ont pas non plus vocation à les suppléer dans leurs missions ni à être recrutés sur des besoins...
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Paul Durand le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Réponse à QE n° 1893 de M. Vermorel-Marques (Les Républicains - Loire) - JO AN du 28/02/2023 page 1972
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°983 du 21 mars 2023
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