Éditions Sorman

Le principe de parité oblige les employeurs à respecter les limites supérieures des régimes indemnitaires de l’État pour les cadres d’emplois correspondant de chaque statut particulier (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). C’est ainsi que les collectivités entrent progressivement dans le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP, décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) se substituant notamment à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Sa mise en œuvre s’adosse à 2 principes :
- celui, constitutionnel, de libre administration des collectivités territoriales, qui doivent délibérer pour le mettre en œuvre ;
- celui, législatif, de parité avec la fonction publique de l’Etat (FPE) qui impose aux collectivités le respect du plafond du régime indemnitaire des corps homologues de l'Etat.
S'agissant du RIFSEEP, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise que lorsque les services de l'Etat bénéficient d'une indemnité servie en 2 parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune d’elles et en fixe les critères, sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global des primes des agents de l'Etat.

Ne pas dénaturer le régime indemnitaire
Une approche rapide de cette disposition a conduit certaines collectivités à considérer que seul le plafond global du nouveau régime s’imposait et qu’elles pouvaient ne pas instaurer sa seconde composante, le complément indemnitaire annuel, le décret du 20 mai 2014 prévoyant que les agents peuvent et non doivent percevoir un complément indemnitaire annuel (CIA).
Le ministère de l’Intérieur précise que les termes de la loi, qui prévalent sur le décret, imposent l’identification de 2 parts, avec des critères d’attribution. D’ailleurs, les arrêtés interministériels de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise - IFSE).
Dès lors, aux termes de l'article 88 de la loi, les employeurs territoriaux sont également tenus de prévoir un montant de CIA. Ils sont libres d'en fixer le niveau (dans la limite du plafond global des deux parts défini pour le corps équivalent de la FPE), ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas, s'ils le souhaitent.
L’attribution du CIA à titre individuel demeure « facultative », au regard des critères qui auront été fixés pour son attribution, sans probablement que le montant soit tellement insignifiant qu’il dénature l’existence même des 2 composantes indemnitaires.

À retenir : en conséquence, les employeurs territoriaux qui délibèrent actuellement pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d'IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés (essentiellement la filière administrative en l'état du calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP) sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant.
Mail préfectoral au CIG grande couronne du 2 mai 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2017 - n°1539 de La Lettre de l'Employeur Territorial