Le refus de la protection fonctionnelle ne requiert pas l’accès au dossier
Une conservatrice générale du patrimoine retraitée conteste le refus de la maire de Paris de lui accorder la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites pénales dont elle est l’objet. Elle conteste notamment la procédure ayant conduit au refus.
L’ancien agent bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles du code pénal et des lois spéciales, de la protection de l’employeur à la date des faits en cause. Elle vise notamment les poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions (article L. 134-1 du CGFP).
Pour la femme, le refus devait être précédé d’une procédure contradictoire. Mais si le code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions individuelles devant être motivées et celles prises en considération de la personne sont...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2026 - n°1955 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1130 du 16 juin 2026
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