La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1890 du 04 février 2025
Sommaire complet
du 04 février 2025 - n° 1890
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le policier municipal ne peut ignorer les règles d’intervention
Le maire exclut 3 jours un brigadier-chef principal de la police municipale, dernière sanction du 1er groupe (article L. 533–1 du code général de la fonction publique). Suivant une jurisprudence constante, le juge accepte de contrôler la matérialité des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la mesure (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013). Le 15 août 2021, le policier intervient avec un collègue sur une plage pour une suspicion de braconnage de palourdes après l’appel de deux gardes particuliers assermentés par le conservatoire du littoral. Les témoignages de l’un des gardes, de l’autre policier et d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) appelé en renfort établissent une intervention précipitée d’une minute, ignorant la présence des deux gardes et ne permettant pas d’effectuer les actes de procédure...
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Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2025 - n°1890 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Marseille n° 2201008 M. B du 20 juin 2024
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1066 du 04 février 2025
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