Éditions Sorman

Une inspectrice du travail, agent de contrôle de la formation professionnelle, conteste la baisse de 3 des 10 critères évaluant sa valeur professionnelle.
Son appréciation se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu communiqué à l’agent, préalablement visé par l’employeur local qui peut formuler ses observations. Sur demande de l’intéressé, la CAP peut demander la révision du compte-rendu (articles L. 521–1 à 5 du CGFP).
L’entretien porte principalement sur les résultats obtenus, eu égard aux objectifs fixés, aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service, les objectifs pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration des résultats, la manière de servir de l’agent, les acquis de son expérience, ses capacités d’encadrement, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution de carrière et de mobilité (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). L’appréciation et l’évaluation qui en résulte doivent ainsi prendre en compte la manière de servir toute l’année qui précède.
L’appréciation ramène d’excellentes à bonnes ses qualités d’efficacité, relationnelles, et sa capacité à des responsabilités supérieures, son responsable lui reprochant d’ignorer les consignes internes faute de validation d’un rapport de contrôle, d’enregistrement des sous-traitants comme organisme de formations, et de priorisation des contrôles.
Si aucun texte n’impose le respect de ces procédures, elle devait néanmoins se conformer aux consignes qui lui étaient données et résultaient d’une note de service du 11 février 2016 et de deux circulaires de janvier 2011 et janvier 2018.
Dans ces conditions, la directrice du travail n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de modifier les items contestés.

CAA Nancy n° 21NC00110 Mme A du 2 avril 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 21NC00110 Mme A du 2 avril 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1054 du 15 octobre 2024

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