Éditions Sorman

Un agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son contrat. L'employeur peut en refuser la reconduction en raison du service ou du comportement de l’intéressé. Si sa décision n'a pas être motivée, le juge vérifie que les faits invoqués sont exacts et fondés sur l'intérêt du service ou liés au comportement de l’agent.
Dans une affaire, la commune justifie de non-renouvellement du contrat d'une contrebassiste (engagée le 1er avril 2005), au-delà du 31 mars 2007 comme co-soliste à l'orchestre, en raison d'insuffisantes qualités professionnelles soulignées par le directeur musical. Il estime que sa précision rythmique a été prise en défaut lors d’un concert et que la jeune femme ne possède pas les qualités d'un chef d'attaque lui permettant de s'imposer au reste du pupitre. La commune lui reproche également d'avoir instauré une mauvaise ambiance de travail dans l’orchestre, estime qu'elle n'a pas besoin d'un autre contrebassiste soliste et que donc l'intérêt du service justifie le non-renouvellement du contrat.
La cour observe au contraire que la jeune femme est lauréate de plusieurs prix avant son arrivée à l'orchestre où elle est sélectionnée à l'unanimité en 2005 après un concours. Elle reçoit en 1998, à l'unanimité et avec les félicitations, le premier prix de contrebasse du conservatoire où elle a été formée et un prix de contrebasse avec mention bien en 2003. Sa fiche de notation de 2005 lui attribue 17,5/20 et 3 notes B sur une échelle de A à E évaluant ses compétences professionnelles, ses qualités et son comportement.

Les pressions morales sont sanctionnées
Cette note se dégrade à la D en 2006, sans évoquer de remarques ou d'incidents l'année écoulée. Or, le directeur musical fait abstraction de difficiles conditions de travail. Le contrebassiste soliste en titre a une attitude autoritaire, vexatoire et humiliante, exerce une pression morale constante sur la jeune femme et sur d'autres musiciens qui s’en sont d'ailleurs plaints auprès du directeur de l'orchestre, y compris avant l'arrivée de la salariée. La commune ne saurait donc lui imputer une dégradation des conditions de travail. L’autre soliste multipliant en concert les ruptures de rythme pour déstabiliser la jeune femme, les griefs tenant à une qualité professionnelle insuffisante ne sont pas non plus établis.
Enfin, à la suite du non-renouvellement du contrat, la commune recrute une autre contrebassiste sans préciser qu'elle serait « contrebassiste du rang », et au contraire l’engage comme soliste lors de 2 concerts en 2008 et 2009. Aucun poste de contrebassiste n’ayant été supprimé, l'employeur ne peut pas soutenir que les besoins du service ne justifiaient pas un second soliste.

À retenir : c'est donc logiquement que le tribunal a annulé la décision refusant le renouvellement du CDD de la jeune femme. Rappelons que l'employeur notifie ses intentions pour un engagement susceptible de reconduction, dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois, et 2 mois au-delà de 2 ans, 3 mois si la reconduction s'effectue en CDI (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
CAA Marseille n° 09MA03303 ville de Nice du 9 mai 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2014 - n°1389 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 09MA03303 ville de Nice du 9 mai 2012.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°576 du 11 mars 2014

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