Le juge judiciaire indemnise les ruptures des contrats aidés, même requalifiés
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents publics quel que soit leur emploi (TC n° 03000 préfet de la région Rhône-Alpes du 26 mars 1996), sauf si la loi, comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi, en décide autrement.
Dans une affaire, le conseil de prud'hommes requalifie en CDI, le 27 juin 2003, le contrat emploi-solidarité d'une salariée du collège depuis 1997, son engagement étant verbal et accordant des indemnités de licenciement. En mai 2004, la cour d'appel confirme la requalification mais estime que la gestion des conséquences financières relève du juge administratif.
En cassation, contrairement au tribunal administratif, le Conseil d'État rappelle que juge administratif est compétent si la contestation concerne la légalité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°546 du 02 juillet 2013
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