Éditions Sorman

Le harcèlement moral procède d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la personne susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Ce délit est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal).
Dans une affaire, à la suite du suicide du chef d'action sociale territoriale de la commune, un éducateur qui travaille dans ce service est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral. Il a dévalorisé systématiquement l'action de son responsable, diffusé à son propos une image d'incompétence dans son milieu professionnel et adopté un comportement irrévérencieux et méprisant. Le tribunal retient sa responsabilité, le dénigrement ayant duré plusieurs années et contribué à dégrader les conditions de travail du cadre au point d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir. En appel, la cour estime au contraire que des agissements répétés de l’éducateur n'ont pas pu constituer un harcèlement dans la mesure où le délit suppose que les agissements aient nécessairement porté atteinte aux droits ou à la dignité de la victime ou altéré sa santé. Or, l’éducateur, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités, ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de son responsable et aucun élément n'établit que les faits soient à l'origine d'une dégradation physique ou mentale du défunt.
Mais, en cassation, la cour sanctionne la juridiction d'appel pour avoir ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, exigeant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées alors qu'une simple possibilité suffit à caractériser le délit de harcèlement, et en subordonnant ce dernier à l'existence d'un pouvoir hiérarchique alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victimes est indifférent à la caractérisation de l'infraction.

À retenir : cette décision, dont les motifs peuvent être repris par les employeurs en matière disciplinaire, rappelle utilement que le harcèlement moral n'est pas seulement hiérarchique vertical, mais peut être le fait d'un subordonné, comme d’un collègue de même niveau.
Cass. crim. pourvoi n° 10-82266 Mme X du 6 décembre 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Cass. crim. pourvoi n° 10-82266 Mme X du 6 décembre 2011.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°542 du 04 juin 2013

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