Le fonctionnaire doit informer l’employeur de ses changements d’adresse par lettre recommandée
Le ministre de l’Intérieur révoque le 30 août 2018 un gardien de la paix pour avoir, entre 2007 et 2012, abusé de la vulnérabilité d’un viticulteur dirigeant d’une entreprise de vente de champagne, et bénéficié de libéralités exorbitantes. L’intéressé conteste notamment les conditions de sa convocation devant le conseil de discipline.
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant sa date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’agent ou l’employeur peuvent solliciter un seul report de l’examen de l’affaire, décidé à la majorité des membres présents du conseil (articles 6 et 8 du décret n° 89–677 du 18 septembre 1989).
Rappel : ce délai constitue pour l’agent une garantie lui permettant de préparer utilement sa...
Pierre-Yves Blanchard le 08 avril 2025 - n°1899 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1075 du 08 avril 2025
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