Éditions Sorman

Dans l'échelle disciplinaire, l'exclusion de 3 mois est une sanction du 3e groupe (qui autorise une éviction de 16 jours à 2 ans) (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire exclut 3 mois dont 2 avec sursis un garde champêtre principal le 24 mai 2012, pour appropriation d'une échelle, de banderoles et de panneaux de signalisation et usage abusif de son téléphone professionnel. L'employeur y voit un manquement à l'obligation de probité, une atteinte à l'image de l'administration et à la considération portée aux agents publics, ainsi qu’à la relation de confiance avec la commune.
Le fonctionnaire reconnaît s'être approprié des matériels communaux mais récuse toute accusation de vol. Il rappelle qu’ils n'appartenaient pas tous à la commune, étaient vétustes et destinés à la déchetterie, qu'il n'en a tiré aucun bénéfice personnel ayant donné l'échelle à un tiers qui en avait besoin, et fourni d'autres matériels à des associations communales. Mais cela ne l'autorisait pas à soustraire sans autorisation des locaux de la commune, des matériels lui appartenant.
S'agissant du téléphone, le garde champêtre dépasse son forfait à plusieurs reprises (envoyant 1 300 SMS par mois entre avril et octobre 2011), change d'appareil et souscrit sans autorisation un nouveau forfait incluant l'accès à l'Internet et aux appels internationaux. S’il se reconnaît débiteur des communications hors forfait et avoir abusé du téléphone, il justifie son remplacement par sa vétusté et des dysfonctionnements.
S'agissant d'un fonctionnaire assermenté et agréé par le procureur, le maire n'a pas prononcé une sanction disproportionnée en retenant une exclusion de 3 mois dont 2 avec sursis (au-delà de la préconisation du conseil de discipline par nécessité d'adapter la sanction aux faits reprochés et pour éviter toute récidive au regard de l'autonomie du garde champêtre dans ses fonctions).

Attention : il importe peu que la qualité du travail de l'agent n'ait jamais été remise en cause ou que son action au service de la collectivité ait toujours été saluée, y compris après ses dérives. Rappelons que le détournement par le chargé d'une mission de service public de tout objet qui lui a été remis en raison de sa mission ou de ses fonctions est lourdement sanctionné, jusqu'à 10 ans de prison et 1 million d'euros d'amende (article 432-15 du code pénal).
CAA Lyon n° 14LY00685 M. D du 1er décembre 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2016 - n°1501 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 14LY00685 M. D du 1er décembre 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°686 du 23 août 2016

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