Éditions Sorman

L'employeur ne doit pas opérer de distinction (in)directe entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques. Aucune mesure concernant la carrière, la rémunération ou l'affectation ne peut sanctionner l'acceptation ou le refus d'agissements discriminatoires, leur contestation ou un témoignage (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, 2 adjoints techniques et administratifs saisissent le Défenseur des droits pour discrimination en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire puisqu’ils ont refusé de participer à la campagne électorale de son fils aux élections municipales. Nommés en 2009 à temps non complet à 80 %, leur rémunération n'a pas évolué en dépit d'un travail à temps plein, les demandes qu'ils formulent à partir de novembre 2013 étant rejetées. Le directeur des ressources humaines, ancien responsable de campagne du maire, leur indique que la carrière dépend des compétences professionnelles et de la motivation politique, leur remet une pétition à faire signer aux habitants de communes proches pour soutenir la campagne du « fils-candidat », leur demande de réaliser des opérations de porte-à-porte et d'être davantage présent à ses réunions. Or, leur refus de s'engager coïncide avec celui de réévaluer leur rémunération.

L’absence d’explications plausibles
Le Défenseur des droits rappelle l'inversion de la charge de la preuve qui pèse donc sur l'employeur si l'agent présente des faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination (CE n° 298348 Mme P du 30 octobre 2009 et article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008).
La commune évoque un plan de titularisation et une réévaluation progressive des temps de travail en fonction des besoins locaux, mais sans expliquer pourquoi les 2 agents n’ont pas bénéficié, comme 40 de leurs collègues, d'un passage à temps complet en 2013 alors qu'ils l’ont sollicité et pouvaient répondre aux besoins de certains services. En revanche, ils fournissent une liste de noms de collègues ayant bénéficié d'un temps complet sans lien avec l’intérêt du service, mais peu avant les élections.
Surtout, la commune ne conteste pas le lien entre les refus qui ont été opposés et l'absence de participation à la campagne électorale, ni les sollicitations du DRH, renvoyant simplement au comportement politique des agents. Elle ne réfute pas davantage l'existence de mesures de représailles sous la forme de la mutation de l'un, de la cuisine centrale dans des locaux de la direction de la vie éducative étudiante sans raisons de service, ou l'existence de contrôles exacerbés de la manière de servir pour l'autre.

À retenir : en ne fournissant aucun élément étranger à toute discrimination justifiant son refus, elle confirme des situations à caractère discriminatoire en lien avec les opinions politiques des 2 fonctionnaires. Le Défenseur des droits recommande donc au maire d'indemniser le préjudice subi par les intéressés et de rappeler aux services l'interdiction des mesures fondées sur des critères étrangers à la manière de servir.
Défenseur des droits n° MLD-2015-145 du 17 novembre 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2016 - n°1501 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Défenseur des droits n° MLD-2015-145 du 17 novembre 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°686 du 23 août 2016

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