Le dépôt d’un CITIS est très encadré
Le lendemain, elle adresse à son employeur un imprimé « accident de travail, maladie professionnelle » de son médecin. Le président du conseil départemental lui refuse un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), faute de transmission des documents requis dans les 15 jours.
Le fonctionnaire victime d’un accident de service bénéficie d’un CITIS qui lui garantit tout son traitement jusqu’à sa reprise (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
Il doit néanmoins adresser à l’employeur un formulaire décrivant les circonstances de l’accident, transmis par ce dernier sur demande de l’intéressé, et un certificat médical indiquant la nature, le siège des lésions et la durée probable de l’incapacité. La déclaration est transmise dans les 15 jours de l’accident, sous peine de rejet de la demande (art. 37–1 et 3, déc. n° 87–602 du 30/7/1987).
Appliquant strictement ces impératifs, la cour relève que la femme n’a pas fourni les formulaires requis, ni respecté le délai de 15 jours pour déclarer l’accident.
À noter : contrairement à ce qu’elle estime, l’employeur n’avait pas à l’inviter à compléter sa demande en fournissant le bon formulaire, obligation qui ne pèse sur lui que si l’agent le demande, et ne devait pas davantage l’informer des conséquences d’une absence de ce document, quel que soit le syndrome anxiodépressif réactionnel qu’elle invoque.
En l’absence de force majeure ou d’impossibilité de respecter les prescriptions du texte, le département devait rejeter cette demande incomplète.
CAA Lyon n° 22LY00774 Mme A du 7 février 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1042 du 25 juin 2024
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