Le CSFPT valide le nouveau régime indemnitaire de la police municipale Abonnés
À noter par ailleurs que le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.
Dans le cadre des questions au Gouvernement, une réponse du ministère de l’Intérieur en date du 19 mars 2024, précise que la mise en œuvre de l'ISMF demeure néanmoins subordonnée à une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce dernier est libre, dans la limite des taux maximum précités, de définir les taux individuels et les conditions de modulation de l'ISMF, conformément au principe constitutionnel de libre administration. Cette liberté d'appréciation permet aux employeurs territoriaux de tenir compte des contraintes propres à leur collectivité.
Paul Durand le 09 avril 2024 - n°1854 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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