Le contrat prévaut sur les délibérations indemnitaires
L'assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires des agents dans la limite de ceux des différents services de l'État. La délibération, qui ne doit pas instituer des régimes plus favorables que ceux des fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes, fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des primes, à charge pour l'employeur de définir les attributions individuelles (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Par ailleurs, les conditions d'emploi d’un contractuel sont fixées par son engagement (article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire engage pour 6 mois un contractuel comme directeur général des services le 5 novembre 2007. Suivent des engagements de 3 mois puis de 3 ans à compter du 6 août 2008 que le maire ne renouvèle...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°706 du 31 janvier 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
