Des injures sur Facebook constituent une faute disciplinaire
Dans une affaire, le commandant du groupement de gendarmerie inflige 10 jours d'arrêt le 28 janvier 2014 à une femme pour insultes du commandant de sa brigade territoriale.
Au cours du mois d'octobre, dans une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d'une collègue précédemment affectée à cette brigade, elle s’exprime en des termes injurieux à propos de son commandant, comme en atteste les copies d'écrans de la conversation. Dans une note du 18 janvier, elle reconnaît sa participation et les insultes. Les propos étant établis, pour la cour, ils caractérisent un manquement au devoir de loyauté de nature à justifier une sanction, même si la diffusion des propos se limite au seul réseau de connaissances de sa collègue, et le choix d'une sanction du premier groupe de 10 jours d'arrêt apparaît proportionné.
Attention : le juge relève que les propos n’ont pas été tenus à l'occasion d'une correspondance privée, mais dans le cadre d'une discussion susceptible d'être lue par toute personne appartenant au réseau de connaissances de sa collègue ayant accès à sa page Facebook. La femme ne peut donc pas opposer un droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) et son employeur n'a pas manqué à son devoir de loyauté dans l'établissement de la preuve.
CAA Nancy n° 15NC00771 Ministre de la Défense du 22 septembre 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°706 du 31 janvier 2017
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