Le contentieux sur les prestations de sécurité sociale appartient au tribunal des affaires sociales
Ces textes attribuent une compétence exclusive à ces juridictions spécialisées dans les litiges concernant les prestations de sécurité sociale, sauf s'ils relèvent, en raison du statut invoqué, d'un autre contentieux. Cette règle s'applique pleinement aux décisions prises par les employeurs eux-mêmes, dès lors qu'elles sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale. En particulier, les contestations concernant l’affiliation, l'exigibilité et le taux des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif mais du tribunal des affaires sociales (TAS).
Dans une affaire, un fonctionnaire de l'État soumis à des dispositions identiques conteste le titre de recettes du trésorier-payeur général lui réclamant le remboursement des cotisations de sécurité sociale perçues en décembre 2001 et janvier 2002. Logiquement, la cour rappelle son incompétence pour statuer sur cette question et annule la décision contraire du tribunal administratif.
Attention : le décret de 1960 impose aux employeurs d'assurer aux fonctionnaires des garanties au moins égales à celle du régime général et de verser, le cas échéant, des indemnités journalières ou une allocation d'invalidité temporaire. La complexité du dispositif tient à ce que ces prestations, qui relèvent du régime général et donc de son régime de contentieux, peuvent se combiner avec le maintien d'une partie de la rémunération, qui dépend, en cas de contestation, du tribunal administratif. Le cumul d’une rémunération avec une prestation de sécurité sociale est rare, mais peut avoir lieu, notamment si le fonctionnaire a 3 enfants. Le maintien du demi-traitement est alors porté aux deux tiers sous la forme d’'indemnités journalières, dans la limite du plafond de sécurité sociale (article 4 du décret de 1960).
CAA Bordeaux n° 10BX02324 M. A du 30 juin 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2013 - n°1341 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°528 du 19 février 2013
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