La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1863 du 11 juin 2024
Sommaire complet
du 11 juin 2024 - n° 1863
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le CET ne prive pas l’agent de ses primes

Le 24 décembre 2020, la directrice d’un centre médico-social refuse une prime de résultats à un cadre à la retraite depuis le 1er décembre. Depuis 2012, les régimes indemnitaires comportent une part liée aux résultats issus de son évaluation. C’était le cas d’une prime de fonction et de résultats et, pour le régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui comporte un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014). Le régime indemnitaire est une composante de la rémunération due à tout agent après service fait (article L. 711–1 du CGFP). La notion s’entend de la position d’activité dans laquelle le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois...
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Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Cergy n° 2112447 du 9 janvier 2024
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1040 du 11 juin 2024
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