La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1766 du 10 mai 2022
Sommaire complet
du 10 mai 2022 - n° 1766
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le casse-tête du solde des congés des agents en ASA Abonnés
Lettre n° 1766 du 10 mai 2022
La situation des agents placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) de­puis des mois peut poser de réels problèmes dans la gestion et l’organisation des congés. Certains cumulent un nombre de jours de congés non soldés important. Or, ces derniers n'étant pas considérés en situation d'absence pour maladie, la règle prévoyant la possibilité de report sur 15 mois de congés dans la limite de 4 semaines ne leur est a priori par applicable.
Lors d’une question parlementaire, le ministère confirme que ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l'indemnité financière pouvant être accordée aux agents n'ayant pas pu prendre leurs congés en raison d'absences pour maladie. Toutefois, l’autorité territoriale peut autoriser à titre dérogatoire le report de congés annuels de ces agents sur l’année suivante.
Enfin, il est possible de recourir au compte épargne-temps (CET). Dans l'hypothèse où ces agents ne pourraient pas poser la totalité de leurs congés, ils ont la possibilité, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits à congés, d'ouvrir et d'alimenter un CET. Rappelons que le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n'excède soixante.

Conseil : il est recommandé de porter à la connaissance des agents concernés leur solde de congés annuels à prendre avant la fin de l'année, et de les informer qu'à défaut, ces jours non pris ne pourront pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Il importe également de leur rappeler les conditions réglementaires d'alimentation du CET.

Paul Durand le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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