La recherche de la régularisation du contrat s'articule avec les possibilités de retrait d'une décision
Sauf s’il est fictif ou frauduleux, le contrat d'un non titulaire crée des droits à son bénéficiaire. En cas d’irrégularité, notamment pour méconnaissance d'une disposition de texte, l'employeur doit lui proposer une régularisation permettant la poursuite de son exécution. Dans le cas contraire et dans la limite des droits de l'engagement initial, il doit lui proposer un emploi de niveau équivalent ou, à défaut et si l'intéressé le demande, tout poste permettant une régularisation. Si l'intéressé la refuse ou qu’elle est impossible, l'employeur licenciera l’agent.
Ces exigences doivent néanmoins être combinées avec la possibilité de retirer pour illégalité les décisions individuelles explicites créatrices de droits dans le délai de 4 mois suivant leur...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°706 du 31 janvier 2017
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