La recherche d’un reclassement ne peut pas être différée
À retenir : une fois épuisé le congé de maladie ordinaire, temps pendant lequel l’agent est rémunéré, une disponibilité d’office suit. Mais tout fonctionnaire inapte peut être reclassé (avec ou sans demande) dans un cadre d’emplois supérieur, égal ou inférieur s’il est apte aux fonctions (art. 57, 72, 81 et 82 de la loi n° 84–53 du 26/01/1984). Le conseil médical est consulté sur la disponibilité d’office et, à l’expiration des droits à maladie ordinaire, l’agent ne peut pas reprendre sans son avis favorable. Un avis défavorable, sauf période préparatoire de reclassement, entraîne une disponibilité, un reclassement ou sa mise à la retraite (art. 5 et 17 du décret n° 87–602 du 30/07/1987).
L’employeur ne peut ainsi placer en disponibilité un fonctionnaire inapte ayant épuisé ses droits statutaires à congé que s’il l’a préalablement invité à solliciter son reclassement, même si le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à l’être (CE n° 272433 Commune de Grandvilliers du 7 juillet 2006).
Or, la commune place l’agent en disponibilité avant de l’inviter à demander un reclassement. Elle a commis une faute, même si la décision du maire vise à régulariser sa situation statutaire. L’agent identifie 9 postes dont aucun ne lui est proposé, la commune lui opposant qu’elle a attendu jusqu’au 30 janvier 2014 que le médecin de prévention lui adresse une fiche des restrictions à observer.
Mais l’esprit de la jurisprudence est d’inciter l’employeur à engager une recherche de reclassement dès que possible avant l’expiration des droits à maladie, et la commune ne lui propose aucun poste, se contentant d’affirmer qu’aucun emploi n’est susceptible de lui convenir.
Ce retard à proposer des emplois est une seconde faute, même si la commune saisit le centre de gestion et doit attendre de connaître les restrictions avant une affectation.
CE n° 436935 Commune de Portet-sur-Garonne du 9 juin 2021 et concl.
Le conseil du manageur : repérer les postes à risques professionnels et à forte pénibilité
Le reclassement peut s’anticiper en repérant les métiers à risques, par exemple : animateur, assistant éducatif petite enfance, agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant, travailleur social, chargé de propreté des locaux, agent de collecte, de déchetterie, agent d’exploitation et d’entretien de la voirie et des réseaux divers, agent de restauration...
Elaborer une cartographie des métiers permet de faire l’inventaire des compétences requises pour chaque métier et d’identifier les passerelles possibles d’un poste à l’autre. Sur ce sujet, on pourra s’appuyer sur le répertoire des métiers territoriaux du CNFPT. Les fiches métiers se décomposent en deux parties : la première partie décrit les activités-compétences (savoir-faire et savoirs) constitutives du « cœur de métier ». La seconde partie décrit les activités transverses et indique les compétences qui peuvent être partagées par d’autres métiers et d’autres familles professionnelles. Cette partie est utile pour définir les compétences transférables du poste occupé par l’agent vers un nouveau poste.
Paul Durand
Le reclassement peut s’anticiper en repérant les métiers à risques, par exemple : animateur, assistant éducatif petite enfance, agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant, travailleur social, chargé de propreté des locaux, agent de collecte, de déchetterie, agent d’exploitation et d’entretien de la voirie et des réseaux divers, agent de restauration...
Elaborer une cartographie des métiers permet de faire l’inventaire des compétences requises pour chaque métier et d’identifier les passerelles possibles d’un poste à l’autre. Sur ce sujet, on pourra s’appuyer sur le répertoire des métiers territoriaux du CNFPT. Les fiches métiers se décomposent en deux parties : la première partie décrit les activités-compétences (savoir-faire et savoirs) constitutives du « cœur de métier ». La seconde partie décrit les activités transverses et indique les compétences qui peuvent être partagées par d’autres métiers et d’autres familles professionnelles. Cette partie est utile pour définir les compétences transférables du poste occupé par l’agent vers un nouveau poste.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°941 du 12 avril 2022
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