La protection sociale complémentaire reste facultative
Les employeurs peuvent financer la protection sociale complémentaire de leurs agents, si les contrats ou règlements garantissent une solidarité entre actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label ou vérifiée par une mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le code de la mutualité distingue « l'opération » facultative, où les salariés adhèrent librement à une mutuelle, un bulletin d'adhésion ou un contrat collectif souscrit par l'employeur, de « l'opération obligatoire », obligeant l'ensemble des agents à adhérer à une mutuelle sur la base d'un texte ou d'un accord collectif (art. L. 221-2, code de la mutualité).
Dans une affaire, la mutuelle du personnel des hospices civils de Lyon considère que la limitation des opérations obligatoires aux salariés privés méconnaît le principe...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°542 du 04 juin 2013
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