La privation des droits civiques doit être expresse
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires s'il ne jouit de ses droits civiques (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le retrait par le juge de tout ou partie de ses droits entraîne automatiquement celui de tout emploi public. L'employeur doit alors licencier l'agent sans devoir respecter la procédure disciplinaire, puisqu'il tire les conséquences de la situation de l'agent (CE n° 15363 M. Tusseau du 25 juillet 1980). Cependant, l'interdiction d'exercice de fonctions publiques doit procéder d'une décision expresse du juge devenue définitive retirant à l'agent ses droits civils et de famille.
Dans une affaire, le maire révoque un fonctionnaire le 8 octobre 1996 pour déchéance des droits civiques prononcée par le juge pénal. Mais le tribunal décide que la peine ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°542 du 04 juin 2013
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