La nomination illégale du DGS ne dispense pas l’employeur du respect de la décharge de fonction
Les emplois de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants sont, sauf exception (art. 47, loi n° 84-53 du 26 mai 1984), pourvus par des fonctionnaires détachés (art. 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987). Par ailleurs, l’employeur informe le centre de gestion de tout emploi créé ou vacant à fin de publicité (art. 41 de la loi), lui permettant d’accueillir toutes les candidatures. Un délai raisonnable doit donc séparer la publicité effective de l’embauche.
Dans une affaire, le maire recrute par mutation un attaché le 1er juillet 2008, qu'il nomme DGS le 1er juillet 2010. Après des remarques de la sous-préfète, il retire sa décision le 1er septembre, le 17 janvier 2011 confirme un refus, que conteste l'intéressé qui réclame 49 000...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2015 - n°1444 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°630 du 12 mai 2015
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