La NBI reste attachée à l’emploi
Les fonctionnaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire (article L. 712-12 du code général de la fonction publique). Prise en compte pour le calcul de la retraite, et donc soumise à cotisations, elle cesse d’être versée si l’agent quitte l’emploi au titre duquel il la percevait. S’ajoutant au traitement, elle est prise en compte pour le calcul des primes fixées en pourcentage du traitement indiciaire, et cesse aussi d’être versée en congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions, et en congé de longue durée. Elle est maintenue dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (décret n° 93–863 du 18 juin 1993).
Rappel : l’encadrement de services administratifs comportant au moins 20 agents ouvre droit à une NBI de 25 points d’indice majoré (décret n° 2006–779 du 3 juillet 2006).
Cette bonification, qui complète le traitement du fonctionnaire exerçant une responsabilité particulière dans ses fonctions, les moyens mis en œuvre ou l’encadrement qu’il assume, est liée à l’exercice effectif de fonctions spécifiques. Sa suppression au moment d’une mutation serait irrégulière, sauf si l’agent est muté sur un emploi ne comportant plus de fonctions y ouvrant droit.
Les fonctions confiées à l’agent n’étant plus éligibles à la NBI, il ne saurait affirmer qu’en l’affectant sur son nouveau poste, le département a engagé sa responsabilité.
CAA Marseille n° 20MA00564 du 1er juillet 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°965 du 25 octobre 2022
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