Éditions Sorman

Les fonctionnaires dont l’indice terminal est au plus égal à la HEB et les contractuels (en CDD) rémunérés sur une base indiciaire peuvent bénéficier d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) compensant les effets de l’inflation. Elle résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur 4 ans et l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle. Si le traitement perçu a évolué moins vite que l’inflation, l’agent bénéficie d’une prime équivalent à la perte de pouvoir d’achat.
Son montant résulte d’une formule : G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation, en pourcentage, résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC aux années de début et de fin de la période ; quant au traitement indiciaire brut (TIB), il correspond à l'indice majoré (IM) détenu au 31 décembre de chacune des 2 années bornant la période multiplié par la valeur moyenne annuelle du point.
Mise en œuvre depuis 2011 sans interruption, la GIPA est reconduite en 2020 (et annoncée pour 2021) sur les bases suivantes : G = (IM au 31 décembre 2015 x 55,5635) X (1 + 3,77 %, soit l’inflation sur la période) – (IM au 31 décembre 2019 x 56,2323).
Le montant de la garantie exclut l'indemnité de résidence, le SFT, la NBI et les primes et indemnités, dont les majorations et indexations d'outre-mer.
Pour être éligibles, les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public au moins 3 ans sur la période, et les contractuels employés de manière continue, par le même employeur. Tous doivent être fonctionnaires ou contractuels à chaque borne.
La GIPA ne peut pas être versée aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice détenu au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes, ni aux agents ayant subi une sanction entraînant une baisse du traitement.

Rappel : pour les agents à temps partiel ou à temps non complet avec un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. En cas de pluralité d’employeurs à temps non complet, la GIPA est calculée par chacun d’eux.
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020.
Arrêté ministériel du 8 octobre 2019 (JO du 10 octobre).

Pierre-Yves Blanchard le 03 novembre 2020 - n°1695 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020. Arrêté ministériel du 8 octobre 2019 (JO du 10 octobre)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°876 du 03 novembre 2020

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