La mise à disposition d’agents auprès d’un SDIS reste de droit commun
La mise à disposition est une forme d'activité du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi, y perçoit sa rémunération, mais exerce ses fonctions auprès d'un autre employeur. Elle nécessite son accord et une convention entre les 2 structures. Elle est notamment possible auprès d'une autre collectivité ou établissement public (articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La convention définit la nature des activités de l'agent, ses conditions d'emploi, ses modalités de contrôle et d'évaluation. Le bénéficiaire rembourse, à la collectivité d'origine, la rémunération de l'agent, les cotisations salariales, les contributions patronales et les charges de formation (décret n° 2008-580 du 18 juin 2008). Une dérogation est possible si la mise à disposition s'effectue entre la collectivité et un établissement public dont elle est membre ou...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2012 - n°1295 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°483 du 06 mars 2012
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