L’assureur supporte les délais de traitement des dossiers médicaux
La réalisation du risque ou l'échéance d’un contrat d’assurance impose à l'assureur d’exécuter la prestation fixée par le contrat dans le délai convenu (article L. 113-5 du code des assurances).
Dans une affaire, la commune s’assure pour le risque maladie, accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires par un contrat qu’elle résilie le 31 décembre 1999. Il prévoit l’indemnisation de toutes les situations de maladie, maternité et accidents, dont l’origine se situe dans la période comprise entre la date d’effet du contrat et sa résiliation. Les déclarations transmises dans un délai de plus de 2 ans ne sont pas prises en compte. Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles bénéficie d’un congé de maladie du 6 au 26 mai 1999 et d’un congé de longue maladie du 3 août 1989 au 3 août 2002 sur avis favorable du comité...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2012 - n°1295 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°483 du 06 mars 2012
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