Éditions Sorman

Le 16 mars 2020, le ministre de l’Intérieur affecte une femme brigadier de police du renseignement territorial à une circonscription de sécurité publique.
L’employeur procède aux mutations des agents selon les besoins du service (articles L. 512–18 et 23 du CGFP).
Les mesures qui modifient l’affectation et les tâches des agents sans porter atteinte à leurs droits et prérogatives statutaires, à leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emporte perte de responsabilité ou de rémunération, sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, sauf discrimination ou sanction (CE n° 372624 Mme B du 25 septembre 2015).
La policière juge ces nouvelles missions moins « stimulantes et enrichissantes » que celles des renseignements territoriaux, raison pour laquelle elle avait quitté la région parisienne et suivi une formation.
Mais son affectation n’a pas porté atteinte à son statut, à ses droits et libertés, elle a maintenu sa rémunération, et elle n’a pas subi de pertes de responsabilité ou d’atteinte significative à ses perspectives de carrière. Les éléments qu’elle évoque sont largement subjectifs et ne permettent pas de considérer que l’affectation n’aurait pas constitué une mesure d’ordre intérieur.
En revanche, dans une lettre du 20 janvier 2020, son chef de service, qui la reconnaissait bonne professionnelle, constate qu’après la dénonciation de propos qu’elle jugeait inappropriés, elle a subi une réelle défiance de la plupart de ses collègues, qui a lourdement porté atteinte à la sérénité du service. À la suite d’un accident reconnu imputable, elle a repris avec une attitude de renfermement, motivant une demande de la directrice départementale de la sécurité publique, sa réaffectation procédant de l’intérêt du service et du sien.

CAA Bordeaux n° 22BX01719 Mme A du 3 juillet 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 04 mars 2025 - n°1894 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 22BX01719 Mme A du 3 juillet 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1070 du 04 mars 2025

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